Etat des risques et pollutions

 

Arrété du 13 juillet 2018 modifiant l'arrété du 13 octobre 2005

L’ERP - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués- est un document visant à lister les risques de catastrophes naturelles auxquels le bien est exposé. Il concerne les biens immobiliers bâtis ou on bâtis.

Ce document est obligatoire pour toute transaction de vente ou de mise en location dès lors que le bien se situe dans une commune faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, ou de risques naturels ou située dans une zone de sismicité.

L’ERP est une étude des plans de prévention des risques, qui les recense, illustre l’origine du risque sur une carte où figure le bien immobilier et liste les dégâts naturels ou technologiques même réparés qu’aurait déjà subi le bien immobilier.

L’ERP peut également préconiser certains travaux.

Durée de validité : 6 mois

Conséquences : L’ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation. Un document incomplet ou erroné peut justifier l’annulation de la location ou de la vente ou la diminution de la transaction. La responsabilité du vendeur peut également être engagée pour vice caché.