• Loi SRU 2000-1208
• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêtés du 12 décembre 2012 - liste A et liste B
• Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative du DTA)
• Norme NF X 46-020
• Arrêté du 16 juillet 2019
L’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher des pathologies graves et représente un risque pouvant être mortel. Le diagnostic amiante a pour but d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradé.
Le défaut d’exécution du diagnostic amiante obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant
Le diagnostic amiante est obligatoire pourles ventes et les locations et concerne l’ensemble des biens immobiliers dont le 1er permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
Le diagnostic amiante s’effectue sans destruction dans les cas suivants :
- Le Dossier Technique Amiante (DTA parties communes) concerne les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et locaux du tertiaire. Il se réalise sur les matériaux friables (faux-plafonds, flocages, calorifugeages…) et non friables (toitures, canalisations, dalles de sols…) à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux.
- Le Dossier Technique Amiante (DTA parties privatives) concerne les biens immobiliers résidentiels ou tertiaires avant la vente, ainsi que les logements, maisons et parties privatives des copropriétés pour les biens destinés à la location. Seuls les matériaux friables (faux plafonds, flocage, calorifugeages…) à l’intérieur des locaux sont concernés dans le cadre d’une location. En revanche, en cas de vente, l’étude est étendue également aux matériaux non friables intérieurs et extérieurs.
Le diagnostic Technique Amiante AVANT travaux ou démolition concerne pour sa part l’ensemble des bâtiments privatifs résidentiels ou tertiaires et touche l’intégralité du bâtiment concerné par les travaux. Cette étude est obligatoirement destructrice.
Durée de validité ; illimité en cas d’absence d’amiante.
Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, la durée de validité est réduite et des travaux de désamiantage et contrôles périodiques devront être mise en œuvre.
Conséquences : Le défaut de production du diagnostic amiante obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant.