Art. L1334-6 à L1334-8 du Code de la Santé Publique
Avec le temps, les peintures au plomb s’écaillent et des poussières sont ingérées. Ces dernières provoquent un risque élevé de saturnisme et de graves intoxications. Les enfants sont notamment très sensibles au plomb.
Le défaut d’exécution du diagnostic plomb obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation ou tertiaire construits avant 1949. On parle de CREP : Constat de Risques d’Exposition au Plomb.
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, qui mesurera la concentration en plomb dans les peintures, à l’aide d’appareil à fluorescence X (rayons X) ou par prélèvement d’échantillon pour analyse en laboratoire. Il s’exerce sur les matériaux friables tels que les flocages, faux plafonds, calorifugeages uniquement à l’intérieur des locaux d’habitation
Le constat porte sur les revêtements intérieurs du logement (peintures anciennes, briques, plâtre) ainsi que sur les parties extérieures (volets par exemple) et les dépendances destinées à un usage courant comme les buanderies.
Durée de validité :
- 6 ans pour les locations
- 1 an pour les ventes
- Illimité dans le temps en cas d’absence de plomb dans les parties communes
Si une concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire de 1mg/cm² est constatée,un signalement est obligatoire en Préfecture et des travaux palliatifs ou définitifs de retrait de peinture au plomb peuvent être imposés par le Maire ou le Préfet.
Conséquences : Le défaut de production du diagnostic plomb obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant.