Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de toute mise en vente ou location. Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et assuré.
Il concerne tous les bâtiments d’habitation clos, couverts et chauffés sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Dans le cadre d’appartements situés en immeuble collectif, il ne concerne que les parties privatives.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour plus de fiabilité. Il caractérise l’enveloppe thermique du logement et tient compte de ses équipements de production de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage et d’auxiliaire des systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et de ventilation
Le nouveau DPE se traduit également part l’abandon de la méthode de factures pour les biens d’habitation et généralisation de la méthode 3CL-DPE 2021 pour les logements (disparition des étiquettes vierges pour les logements.
La surface prise en compte est la surface habitable réelle ainsi que la surface de la véranda si elle est chauffée
L’objectif étant le déclenchement de travaux de rénovation énergétiques du logement grâce aux recommandations émises par le diagnostic.
Les objectifs (fixés par la loi ELAN de 2018)
• 2024 : Dans le cadre du diagnostic technique global et d’un plan pluriannuel de travaux, un DPE à l’échelle de la copropriété pourrait être obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective (Projet de loi Climat et Résilience).
• 1er janvier 2025 : les derniers DPE réalisés selon l’ancienne méthode auront disparu du marché et ne pourront plus être utilisés. Les DPE réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité actuelle (durée de validité de 10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire qui durera jusqu’au 31 décembre 2024.
• 1er janvier 2025 : interdiction de louer des logements classés G (projet de loi Climat et Résilience).
• 1er janvier 2028 : interdiction de louer tous les logements classés F et G (projet de loi Climat et Résilience avec pour objectifs de
- Rendre obligatoire leur rénovation
- Imposer la réalisation d’audits énergétiques
- Règlementer l’augmentation de leur loyer
- Interdire à terme leur mise sur le marché locatif
Les annonces immobilières devront obligatoirement montrer :
-Les étiquettes Energie et Climat, selon le nouveau modèle
-La fourchette de coût global avec l’année de référence prise pour le coût des énergies, à partir du 1er janvier 2022 ;
-Une mention identifiant les logements en tant qu’excessivement non performants (passoires énergétiques)
Les annonces immobilières doivent mentionner l’étiquette consommation énergétique (A à G), l’étiquette de rejet de gaz à effet de serre. Toute annonce doit être précédée de la mention "classe énergie" et « classe climat ».
A compter du 1er janvier 2022 , les annonces immobilières de logement devront également indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standardisé et par l’information, lorsque c’est le cas, du fait que le logement est à consommation énergétique excessive.
Les actes juridiques de biens F et G devront faire apparaitre la liste des travaux pour atteindre la classe E.
Validité du DPE :
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans (en l’absence de modification du logement)
Pour les anciens DPE les validités sont les suivantes :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : validité jusqu’au 31 décembre 2022
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité jusqu’au 31 décembre 2024
Rappel : Le DPE volontaire est nécessaire pour effectuer les démarches d’obtention d’un prêt à taux zéro environnemental ou de crédit d’impôts liées à l’amélioration des performances énergétiques immobilières.