Diagnostic électricité

Pour la vente

  • Obligatoire
  • Le diagnostic électricité doit être annexé à la promesse de vente du bien d’habitation. En cas de non respect de cette obligation, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vices cachés et le tribunal d’instance peut diminuer le prix de la transaction ou annuler la vente.​
  • Articles R.134-10 à R.134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Durée de validité : 3 ans

 

Pour la location

  • Obligatoire pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Obligatoire pour les autres logements, le diagnostic électricité s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
  • Durée de validité : 6 ans

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Parce qu’une installation défectueuse peut provoquer des électrocutions ou des incendies, pour la protection des personnes et des biens, le diagnostic électricité a pour but d’informer le futur acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter, sans obliger le vendeur à faire réaliser des travaux en casd’installation électrique défaillante.

Le contrôle électricité doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et assuré et concerne l’ensemble de l’installation électrique du logement et de ses dépendances, depuis le compteur de distribution jusqu’aux constituants visibles et accessibles : tableaux électriques, disjoncteurs, différentiels, mesurage de la résistance de terre et vérification du respect des volumes de protection électriques dans les pièces d’eau.