Mesurage Loi Boutin

 

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la mise en location d’un bien et doit être joint au bail avant signature par le locataire. Il a pour but d’indiquer la surface exacte du bien loué pour permettre au locataire d’effectuer une comparaison du montant du loyer avec des biens de même surface.

Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’appartements.

La Loi Boutin ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires ni saisonnières.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Durée de validité : illimitée dans le temps en l’absence de modification de surface.

Attention : les modes de calculs de Loi Boutin et de la Loi Carrez étant différents, l’un ne peut se substituer à l’autre.